Recouvrement de créances

Focus sur le traitement dématérialisé de l’Injonction de Payer

De 30 mars 2018

L’article 13 du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice : Vers un traitement dématérialisé des injonctions de payer

La procédure d’injonction de payer (régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure civile), permet à un créancier d’obtenir un titre en vue de faciliter le recouvrement de sa créance (de nature principalement contractuelle).
Cette procédure est sur le point de connaître une modification substantielle suite au Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.
Partant du postulat que près de 500 000 requêtes en injonction de payer sont délivrées chaque année, qu’il n’y a d’opposition que dans 4 % des cas et que ces requêtes sont traitées dans 307 juridictions différentes sous forme de dossiers papier avec des pratiques très diverses, le projet de loi envisage, en son article 13, la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer pour plus d’efficacité et afin de traiter ces requêtes de manière uniforme et centralisée.

La procédure actuelle (articles 1405 à 1425 C.pr.civ)

La demande d’injonction de payer se fait actuellement sur requête portée devant le Tribunal d’Instance (pour les litiges inférieurs à 10 000€), le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce et dans les limites de ces juridictions.
S’il l’estime opportun, le juge saisi ordonne au débiteur de payer les sommes dues. Il statue alors sans audience et sur requête. L’ordonnance ainsi rendue n’est pas motivée et est exécutoire dans le mois qui suit sa signification, en l’absence d’opposition.
Le débiteur peut contester la créance en formant opposition et dans ce cas, débiteur et créancier sont renvoyés à une date d’audience pour qu’un débat contradictoire ait lieu.

Les modifications apportées par la réforme (article 13 du projet de loi 2018-2022)

L’article 13.1 du projet de loi prévoit tout d’abord la création d’un Tribunal de Grande Instance unique, commun à tout le territoire. Ce tribunal devra connaître :

  • 1° des demandes d’injonction de payer
  • 2° des demandes formées en application du règlement (CE) n°1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
  • 3° des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer lorsqu’elles tendent exclusivement à l’obtention des délais de paiement. Les oppositions ayant d’autres motifs relèvent des juridictions matériellement et territorialement compétentes.

L’article 13.2 prévoit ensuite que « les demandes d’injonction de payer et les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné ». Est également prévu que « les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traitées par voie dématérialisée lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention des délais de paiement ».

Des limites déjà avancées par les professionnels du droit

  • La réforme ne prend pas en compte la dimension humaine et contradictoire nécessaire aux dossiers d’injonction de payer.
  • Dans le cas où l’opposition porterait uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulerait sans audience et devant un « tribunal numérique ».
  • Cela ne va-t-il pas inciter les justiciables à aller au fond pour contourner cette procédure ?
  • Quid de l’efficacité avancée en cas d’incidents techniques et de manque de moyens humains ? (Pour exemple, le RPVA, Réseau Privé Virtuel des Avocats qui connaît de nombreux problèmes techniques).
  • Que fera le justiciable qui ne maîtrise pas l’outil numérique ?
  • Qu’en sera-t-il pour IP WEB et SECURIGREFFE ?

À NOTER L’article 13 du projet de loi entrera en vigueur à compter de la date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2021 (Art 7 III du projet de loi).

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